Dernière mise à jour : mars 2026
Document de travail — Brouillon V1. Ce document sera validé par un avocat spécialisé en droit du numérique et RGPD avant mise en application.
| Éditeur | Stéphane Régnault, kinésithérapeute libéral, exerçant au Cabinet de Kinésithérapie de l'Estérel, Résidence L'Edelweiss, 220 rue de l'Estérel, 83600 Fréjus. Site : stephane-regnault.fr. Contact : contact@stephane-regnault.fr. |
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| Utilisateur / Client | Tout professionnel de santé (personne physique ou morale) ayant souscrit un abonnement et accepté les présentes CGU pour utiliser un ou plusieurs Logiciels. |
| Logiciel(s) | Toute application, outil ou workflow développé et distribué par l'Éditeur, incluant notamment : Rejets Kiné, BDK Vocal, workflows d'automatisation n8n, et tout autre outil distribué sous la marque Stéphane Régnault. |
| Licence | Droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité et révocable, concédé à l'Utilisateur pour la durée de son abonnement. |
| Abonnement | Contrat de souscription mensuel ou annuel donnant droit à l'utilisation du Logiciel, aux mises à jour et au support technique. |
| Acquisition | Achat d'une licence perpétuelle du Logiciel par paiement unique. Mises à jour et support inclus pendant 12 mois minimum, puis optionnels via contrat de maintenance. |
| Serveur | Infrastructure technique de l'Éditeur, hébergée en France (OVH, datacenter de Roubaix), utilisée exclusivement pour la gestion des licences, les mises à jour, le site web et les communications. Aucune donnée de santé n'y transite ni n'y est stockée. |
| Données Locales | Toutes les données traitées par le Logiciel sur l'ordinateur de l'Utilisateur (données patients, bordereaux, documents contenant des données de santé). Ces données restent exclusivement sur l'équipement de l'Utilisateur. |
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation de ses Logiciels, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des Logiciels distribués par l'Éditeur, qu'ils soient existants ou à venir.
L'utilisation de tout Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.
L'acceptation est matérialisée par la validation du formulaire de souscription en ligne ou par l'installation du Logiciel sur l'équipement de l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable.
Deux modalités sont proposées selon les offres disponibles :
— Licence par abonnement : concédée pour la durée de l'abonnement en cours, renouvelable par tacite reconduction.
— Licence par acquisition : durée illimitée, suite au paiement d'un prix unique. Mises à jour et support inclus pendant 12 mois minimum. Au-delà, contrat de maintenance annuel optionnel.
Le Logiciel n'est pas vendu au sens du droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur le Logiciel, son code source, son architecture ou ses composants.
Sauf mention contraire, la licence est valable pour un (1) cabinet, un maximum de trois (3) postes informatiques au sein de ce cabinet, et l'Utilisateur titulaire ainsi que ses collaborateurs salariés.
L'Utilisateur s'interdit expressément de copier, modifier, décompiler, distribuer, sous-licencier, ou procéder à toute forme de rétro-ingénierie du Logiciel. Il s'interdit également de contourner le système de vérification de licence ou de supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
A) Abonnement mensuel : renouvelé automatiquement chaque mois.
B) Abonnement annuel : renouvelé automatiquement, avec remise par rapport au tarif mensuel.
C) Acquisition (licence perpétuelle) : paiement unique, utilisation sans limitation de durée.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur stephane-regnault.fr. Toute modification tarifaire sera communiquée 30 jours avant son application.
Paiement par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas de défaut de paiement : rappel par email, suspension après 15 jours, résiliation après 30 jours supplémentaires.
L'Utilisateur, en tant que professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Le Logiciel intègre un mécanisme de vérification automatique de licence. À chaque démarrage, il contacte le Serveur pour vérifier que l'abonnement est actif.
Seules les données suivantes sont transmises :
— Un identifiant unique de licence (code alphanumérique anonyme).
— La version du Logiciel utilisée.
— La date et l'heure de la vérification.
Aucune donnée de santé, aucune donnée patient, aucun contenu de document n'est transmis.
En cas d'impossibilité de contacter le Serveur, le Logiciel fonctionne en mode dégradé pendant une période de grâce de 7 jours. Au-delà, suspension jusqu'au rétablissement de la connexion.
Les données de santé (noms de patients, numéros de sécurité sociale, actes médicaux, bordereaux de remboursement) sont traitées exclusivement en local, sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Elles ne sont jamais transmises, stockées ni traitées sur le Serveur de l'Éditeur.
L'Utilisateur est le responsable du traitement des données de santé de ses patients au sens du RGPD et du Code de la santé publique. L'Éditeur n'est pas sous-traitant de données de santé au sens de l'article 28 du RGPD.
L'Éditeur collecte uniquement : données d'identification professionnelle, données de facturation (via Stripe), données techniques de licence. Base juridique : exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD). Hébergement en France (OVH, Roubaix).
Données d'identification et facturation : durée du contrat + 5 ans (obligation comptable). Données techniques de licence : supprimées sous 12 mois après résiliation.
Droits RGPD : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation. Contact : contact@stephane-regnault.fr
L'abonnement inclut les mises à jour (corrections de bugs, sécurité, évolutions fonctionnelles) et le support technique par email. Délai de réponse : 48h ouvrées. Le support couvre l'installation, la configuration et l'utilisation normale du Logiciel.
Le Logiciel, son code source, son architecture, sa documentation et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle (Articles L.111-1 et suivants). Toute reproduction ou distribution non autorisée constitue une contrefaçon.
Le Logiciel est fourni « en l'état ». L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation du Logiciel, notamment en matière de facturation ou de gestion des rejets CPAM.
L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants, assurer la sauvegarde de ses données locales, et respecter ses obligations RGPD.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment (espace client ou email). La résiliation prend effet en fin de période en cours. Aucun remboursement prorata temporis.
L'Éditeur peut résilier en cas de non-paiement persistant, violation des restrictions d'utilisation, ou utilisation frauduleuse. Résiliation immédiate, sans préavis ni remboursement.
À la résiliation : licence révoquée, mais l'Utilisateur conserve l'intégralité de ses données locales.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable (délai de 30 jours). À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
Si une clause est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter les autres clauses. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
— Par email : contact@stephane-regnault.fr
— Via le site : stephane-regnault.fr/contact
— Par courrier : Stéphane Régnault — Résidence L'Edelweiss, 220 rue de l'Estérel, 83600 Fréjus